Préambule
Informations légales :
Il est précisé que l’éditeur du Site est la société SPASSIMA SARL, au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 4 Rue de l’Hôtel de Ville – 49300 CHOLET, RCS ANGERS 507 716 405 –
FR34507716405 – Tél. : 02 41 29 22 02 – Contact : spassima@orange.fr
L’hébergeur du Site est la société OVH société par actions simplifiée ayant son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, RCS LILLE 424 761 419 – N° TVA : FR 22 424 761 419
Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de ventes et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et soins proposés qui sont décrites sur le catalogue et sur le site internet,
- leur prix et les frais annexes, les moyens de paiement acceptés,
- le délai d’exécution,
- les informations relatives à l’identité du vendeur qui est également l’éditeur du présent site marchand,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les informations relatives au droit de rétractation pour les ventes à distance,
- l’acceptation et l’adhésion aux conditions générales de ventes par le fait de commander sur le site SPASSIMA.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente – les CGV – régissent les relations contractuelles entre la société SPASSIMA et le Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat produit et/ou de services vendus par SPASSIMA directement ou sur son Site Marchand.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa commande.
En conséquence, toute commande emporte acceptation sans réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par SPASSIMA. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
SPASSIMA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Celles-ci seront opposables à compter de leur mise en ligne pour toute nouvelle commande.
Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un acheteur sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la validation de sa commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Le catalogue des produits et services proposés par SPASSIMA est consultable sur le site Marchand.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il est expressément précisé que les photos ne sont pas contractuelles mais purement indicatives et illustratives.
Il s’agit de produits de beauté, de soins ainsi que de prestations de soins dont notamment : soins visage, soins corps, massages esthétique, hammam, …
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de la commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.
Le montant réglé par l’acheteur pour le produit indisponible lui sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant cette livraison incomplète.
Concernant la planification des rendez-vous pour des soins, le Client contraint d’annuler ou de modifier une réservation, est tenu de prévenir l’établissement au moins 48h avant la date prévue du rendez-vous. Passé ce délai, SPASSIMA se réserve le droit de considérer la prestation comme réalisée et de la facturer.
Face à la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie du Covid-19, le protocole à respecter en matière d’hygiène est strict. Par conséquent, SPASSIMA se réserve la possibilité d’ajouter temporairement des frais supplémentaires à certaines de ces prestations ainsi qu’à modifier les créneaux initialement proposés. Ces modifications exceptionnelles et temporaires feront l’objet d’un affichage et/ou seront précisés lors de la commande en ligne.
ARTICLE 3 – LE PRIX – LES FRAIS
3-1- Le prix
Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, les prix figurant sur le présent Site marchand sont indiqués, pour chacun des produits/prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors les frais de livraison et d’expédition mentionnés et facturés en supplément.
Le montant de ces frais est indiqué sur le bon de commande avant la validation définitive de la commande par l’acheteur.
Cependant, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de leur disponibilité.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de sa commande.
3-2- Les frais
Le montant des frais de transport, de livraison ou d’expédition est précisé sur le bon de commande avant la validation de celle-ci et le paiement.
Les produits demeurent la propriété de SPASSIMA jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 – COMMANDES
La commande en ligne s’effectue en suivant le processus suivant :
- Renseigner la fiche d’identification du Client
- Remplir le bon de commande en ligne
- Vérifier les références des produits ou services choisis, le détail de sa commande, le prix et le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs avant de valider.
- Valider la commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après ;
- Confirmer sa commande et son règlement
Après encaissement du règlement de l’intégralité du prix, la confirmation de l’acceptation de la commande sera adressée par le Vendeur au Client par courrier électronique.
Le Client pourra suivre sa commande sur le Site via la rubrique « Mon compte », « Commandes.
SPASSIMA se réserve la possibilité de refuser d’honorer toute commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5-1- Exigibilité
Le prix est exigible en totalité à la commande et en cas de commande en ligne, dès la confirmation de la commande.
5-2- Modalité de paiement
Les paiements se font en espèce ou par carte bancaire.
Pour des raisons de disponibilité de caisse, les billets de 200 € et de 500 € ne sont pas acceptés.
Concernant les Bons Cadeaux payés d’avance, il est précisé que la durée d’un bon cadeau est d’une année. Aucun report ne sera accepté si ce délai est dépassé.
L’achat d’un soin ou d’une Escapade est nominatif, non échangeable, ni remboursable.
L’achat d’un bon cadeau est valable uniquement sur les prestations qui y sont indiquées et ne peut être converti en bon d’achat de produits.
En cas d’empêchement, le client devra impérativement prévenir au minimum 48 h à l’avance.
Pour les paiements en ligne, le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires de type SSL.
Au moment du paiement de sa commande, l’acheteur est renvoyé sur les serveurs sécurisés de MONETICO PAIEMENT (https://p.monetico-services.com/paiement.cgi).
Le numéro de carte bancaire, la date de validité ainsi que le code de contrôle situé au dos de la carte devront être renseignés dans les zones prévues à cet effet lors de la validation de la commande et du paiement.
Ces données pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement MONETICO PAIEMENT. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
MONETICO PAIEMENT est certifié par Visa (AIS), Mastercard (SDP) et American Express (TDC). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.
La totalité du montant de la commande sera immédiatement débitée.
Les paiements à partir de comptes bancaires non domiciliés en France ne sont pas acceptés.
SPASSIMA ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
L’acheteur garantit expressément qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement bancaire.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par SPASSIMA.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande. La livraison est limitée à la France Métropolitaine.
Le Client a le choix de se faire livrer :
- soit par retrait au salon SPASSIMA pour les produits et pour les bons cadeaux.
- soit à l’adresse qu’il aura indiqué uniquement pour les bons cadeaux
Les bons cadeaux peuvent également être adressés par mail.
Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge SPASSIMA de la responsabilité de la livraison.
6.3 Délais de livraison – Retards
SPASSIMA s’engage à expédier des articles commandés dans un délai de 24h à 5 jours ouvrés, selon le mode de livraison choisi par l’acheteur et dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de la commande.
En période de Ventes Privées, de fêtes ou de soldes, ces délais pourraient être rallongés sans dépasser le délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de la commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni sous 30 jours, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
6.4 Conformité – Contrôle – Transfert des risques
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où lui ou un tiers qu’il a désigné prend, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Dès réception de la commande, l’acheteur est tenu d’en vérifier l’état du produit livré et de signaler tout incidents à SPASSIMA sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
A défaut, la commande sera réputée livrée en bon état et SPASSIMA déchargée de toute responsabilité.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter, retourner les produits et/ou se faire rembourser.
Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port à l’expédition, lesdits frais de port seront déduits du montant du remboursement.
Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.
Les retours doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : SPASSIMA SARL – 4 Rue de l’Hôtel de Ville – 49300 CHOLET.
Aucun produit descellé, Sali, dont le packaging a été détérioré, ou incomplet ne sera repris, ni remboursé.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Information du Client
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat de vente dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur dispose d’un délai de DEUX (2) ans pour agir en justice.
8.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer le produit conforme au contrat, c’est-à-dire être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de SPASSIMA et accepté par elle.
En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien.
En cas de non-conformité, il appartient à l’acheteur de contacter SPASSIMA par courrier au 4 Rue de l’Hôtel de Ville – 49300 CHOLET ou par téléphone au 02 41 29 22 02.
8.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, l’acheteur aura le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans les deux cas, l’acheteur devra suivre les instructions de SPASSIMA pour le retour des produits concernés, dans leur emballage d’origine.
En cas de non-conformité avérée ou de vice caché établi, le remboursement se fera dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de l’acheteur après réception du retour des produits. En cas de vice caché avéré, l’acheteur pourra choisir la réduction du prix, dans lequel cas le remboursement partiel du prix interviendra dans le même délai.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
– En cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits
– En cas de non-exécution de la commande pour cause de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits du fait d’un cas de force majeure,
– En cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que virus, piratage, perte de données, rupture du service internet…etc.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de vente, le traitement des commandes, leur paiement, leur livraison et pour la gestion des relations avec le Client.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de SPASSIMA, responsable de traitement des données au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Lors du passage de la commande en ligne, le client a possibilité d’accepter de recevoir la newsletter ou autre action commerciale en cochant la case prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et ou de suppressions des informations qui le concernent, droit qu’il peut à exercer à tout moment auprès de l’éditeur du site soit par courrier postal à l’adresse suivante : 4 Rue de l’Hôtel de Ville – 49300 CHOLET, soit par courriel à l’adresse suivante : spassima@orange.fr.
ARTICLE 11 – LITIGE
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l’ACHETEUR peut saisir la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), unité CNPM MEDIATION CONSOMATION. (Tél. : 09 88 30 27 72)
Pour soumettre son litige au médiateur, l’ACHETEUR peut :
– remplir le formulaire sur le site internet de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
– adresser sa demande par courrier de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION au 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND ou par courriel à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
A défaut de succès de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.